Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82- 624 du 20 juillet 1982 modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82- 296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps de la police nationale ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 (Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieur)Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieurLe décret définit les missions du ministre de l'intérieur, qui gère la sécurité, les libertés publiques, les élections, la sécurité routière (sauf routes et véhicules), l'immigration et supervise des services comme la police. relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 février 2011 (Supplément de salaire pour les hauts fonctionnaires)Supplément de salaire pour les hauts fonctionnairesUn supplément de salaire est accordé aux hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et des collectivités territoriales, à partir du 1er janvier 2008. fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2011 (Prime pour certains emplois au ministère des affaires étrangères)Prime pour certains emplois au ministère des affaires étrangèresUn arrêté du 4 mars 2011 crée une prime pour certains emplois au ministère des affaires étrangères et désigne deux secrétaires généraux pour le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2008. fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2011 (Arrêté du 11 octobre 2011 sur les primes supplémentaires dans la fonction publique)Arrêté du 11 octobre 2011 sur les primes supplémentaires dans la fonction publiqueUn arrêté du 11 octobre 2011 fixe les emplois éligibles à une prime supplémentaire et désigne les responsables chargés de son application. fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services d'immigration et d'intégration)Organisation des services d'immigration et d'intégrationUn arrêté du 12 août 2013 organise les différentes directions et sous-directions de l'immigration, de l'intégration et de l'asile en France. portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la convention signée le 4 février 2008 portant sur les actes de gestion des personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu la convention signée le 21 mai 2008 relative à la gestion des personnels relevant du ministère des affaires étrangères affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu la convention signée le 10 juillet 2008 relative à la gestion des personnels relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du 5 février 2013,
Arrête :