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ARRÊTÉ du 14 mai 2014

fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (direction générale des étrangers en France)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour certains employés du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 14 mai 2014 crée une prime pour certains employés du ministère de l'intérieur, sauf les hauts fonctionnaires, et modifie les règles pour d'autres primes.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82- 624 du 20 juillet 1982 modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82- 296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps de la police nationale ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 (Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 3 février 2011 (Supplément de salaire pour les hauts fonctionnaires) fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2011 (Prime pour certains emplois au ministère des affaires étrangères) fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2011 (Arrêté du 11 octobre 2011 sur les primes supplémentaires dans la fonction publique) fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services d'immigration et d'intégration) portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;

Vu la convention signée le 4 février 2008 portant sur les actes de gestion des personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

Vu la convention signée le 21 mai 2008 relative à la gestion des personnels relevant du ministère des affaires étrangères affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

Vu la convention signée le 10 juillet 2008 relative à la gestion des personnels relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du 5 février 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Prime pour les employés du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 14 mai 2014 fixe les conditions d'attribution d'une prime pour certains employés du ministère de l'intérieur, sauf pour les hauts fonctionnaires.

La nouvelle bonification indiciaire pour les emplois de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, à l'exception de ceux des hauts fonctionnaires, est attribuée dans les conditions fixées dans le tableau en annexe.

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Modification des primes pour les agents de l'immigration

Résumé. Un arrêté modifie la répartition des emplois éligibles à une prime pour les agents du secrétariat général à l'immigration.

Sont modifiés :

  • l'arrêté du 3 février 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
  • l'arrêté du 4 mars 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration ;
  • l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Application des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de nouvelles règles pour certains emplois dans l'administration, avec une exception pour un poste spécifique.

Le présent arrêté prend effet au 5 mai 2011 à l'exception de la disposition relative à l'emploi de directeur de l'application AGDREF 1, chef du pôle métier AGDREF 2, qui prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 juillet 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 14 mai 2014 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 14 mai 2014 publié au JORF le 5 juillet de la même année.

Fait le 14 mai 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

N. Colin

En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014

ARRÊTÉ du 14 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe