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Décret n°2014-274 du 27 février 2014

modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les coupures d'énergie pour impayés

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les coupures d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau en cas de non-paiement, en renforçant les protections pour les consommateurs en difficulté et en encadrant mieux la communication entre fournisseurs et services sociaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-8 (Compensation des charges de service public dans l'électricité) et L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz) ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 1er, 2, 4 et 6 à 8 ;

Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 4 novembre 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 novembre 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 19 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Modification des règles sur les coupures d'énergie

Résumé. Un décret modifie les règles sur les coupures d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau.

Le décret du 13 août 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'interruption des fournitures en cas de non-paiement) à 13 (Extension des articles modifiables par décret simple) du présent décret.

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Modification des règles d'interruption des fournitures en cas de non-paiement

Résumé. Un décret modifie les règles de suspension ou d'interruption des fournitures d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau en cas de non-paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures pour les retards de paiement des factures d'énergie

Résumé. Le fournisseur d'énergie doit informer le consommateur en retard de paiement qu'il peut être privé d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau s'il ne règle pas sa facture dans un délai supplémentaire de 30 jours.

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Modification de la procédure d'aide pour les impayés d'énergie ou d'eau

Résumé. Le fonds de solidarité pour le logement informe les services sociaux et le fournisseur d'une demande d'aide pour des impayés d'énergie ou d'eau, et la décision est prise après consultation des services sociaux communaux.

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Modification des règles de réduction de puissance électrique pour les bénéficiaires d'aides

Résumé. Les bénéficiaires d'aides du fonds de solidarité pour le logement voient leur puissance électrique réduite selon des règles précises.

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Modification des informations à fournir aux clients en situation d'impayé

Résumé. Les fournisseurs d'électricité, de gaz ou de chaleur doivent informer les clients en situation d'impayé qu'ils peuvent bénéficier du maintien de leur fourniture pendant la période hivernale s'ils ont obtenu une aide du fonds de solidarité pour le logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'information des fournisseurs d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent informer les services sociaux en cas de réduction de puissance ou d'interruption pour impayé maintenue pendant cinq jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des participants aux conventions de prévention des impayés

Résumé. Les communes et centres intercommunaux d'action sociale peuvent désormais participer aux conventions entre départements et fournisseurs d'énergie ou d'eau pour prévenir les impayés.

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Modification des règles d'interruption de fourniture d'électricité en cas de retard

Résumé. Le fournisseur d'électricité peut interrompre la fourniture après un mois de retard de paiement et doit afficher un rappel dans les parties communes.

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Modification des règles d'application des fonds locaux

Résumé. Les fonds locaux créés selon la loi de 1990 sont désormais régis par l'article 3, et leurs conventions sont cosignées par les présidents d'EPCI ou les maires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Désignation d'un correspondant solidarité-précarité par les fournisseurs

Résumé. Les fournisseurs d'énergie et d'eau doivent désigner un correspondant solidarité-précarité pour aider les services sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission de données sur les interruptions et résiliations de contrats

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent désormais transmettre des données sur les interruptions et résiliations de contrats pour non-paiement.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-780 du 13 août 2008Art. 12 bis
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008
Art. 12 bis
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Extension des articles modifiables par décret simple

Résumé. Les articles modifiables par décret simple sont étendus pour inclure l'article 12 bis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Exécution d'un décret par le ministre de l'écologie

Résumé. Un décret confie au ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2014

Décret n°2014-274 du 27 février 2014
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