Article 1
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JORF n°0051 du 1 mars 2014
Décret n°2014-274 du 27 février 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-8 et L. 121-32 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 1er, 2, 4 et 6 à 8 ;
Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 4 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 novembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 19 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-780 du 13 août 2008 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-780 du 13 août 2008 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-780 du 13 août 2008 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-780 du 13 août 2008 > > Art. 4 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-780 du 13 août 2008 > > Art. 5 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-780 du 13 août 2008 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-780 du 13 août 2008 > > Art. 7 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-780 du 13 août 2008 > > Art. 8 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-780 du 13 août 2008 > > Art. 10 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-780 du 13 août 2008 > > Art. 11 > >
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Article 12
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-780 du 13 août 2008 > > Art. 12 bis > >
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1 créé
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-780 du 13 août 2008 > > Art. 14 > >
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Article 14
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin