Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels)Art. L.115-3Aide aux personnes en difficulté pour les services essentielsLes personnes en difficulté ont droit à une aide pour l'eau, l'énergie, le téléphone et internet, même en cas de non-paiement. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-8 (Compensation des charges de service public dans l'électricité)Art. L.121-8Compensation des charges de service public dans l'électricitéLes entreprises d'électricité doivent être compensées pour les coûts liés aux tarifs spéciaux pour les ménages modestes et aux aides pour les personnes en difficulté. et L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz)Art. L.121-32Obligations des entreprises du secteur du gazLes entreprises du gaz doivent assurer la sécurité, la continuité de la fourniture et protéger l'environnement. ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 1er, 2, 4 et 6 à 8 ;
Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 4 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 novembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 19 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :