Décret n°2014-274 du 27 février 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-780 du 13 août 2008

Art. 4

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Modification des règles de réduction de puissance électrique pour les bénéficiaires d'aides

Résumé. Les bénéficiaires d'aides du fonds de solidarité pour le logement voient leur puissance électrique réduite selon des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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