Décret n°2014-274 du 27 février 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-780 du 13 août 2008

Art. 6

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Modification des obligations d'information des fournisseurs d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent informer les services sociaux en cas de réduction de puissance ou d'interruption pour impayé maintenue pendant cinq jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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