Décret n°2014-274 du 27 février 2014

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-780 du 13 août 2008

Art. 12 bis

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Transmission de données sur les interruptions et résiliations de contrats

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent désormais transmettre des données sur les interruptions et résiliations de contrats pour non-paiement.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-780 du 13 août 2008Art. 12 bis
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008
Art. 12 bis

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