Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de données sur les interruptions et résiliations de contrats
Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent désormais transmettre des données sur les interruptions et résiliations de contrats pour non-paiement.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2008-780 du 13 août 2008Art. 12 bis
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008Art. 12 bis