Article 12
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-780 du 13 août 2008 > > Art. 12 bis > >
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JORF n°0051 du 1 mars 2014
Article 12
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008
Art. 12 bis