Décret n°2014-274 du 27 février 2014

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-780 du 13 août 2008

Art. 11

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Désignation d'un correspondant solidarité-précarité par les fournisseurs

Résumé. Les fournisseurs d'énergie et d'eau doivent désigner un correspondant solidarité-précarité pour aider les services sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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