Décret n°2014-274 du 27 février 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-780 du 13 août 2008

Art. 7

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Extension des participants aux conventions de prévention des impayés

Résumé. Les communes et centres intercommunaux d'action sociale peuvent désormais participer aux conventions entre départements et fournisseurs d'énergie ou d'eau pour prévenir les impayés.

A modifié les dispositions suivantes :

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