Décret n°2014-274 du 27 février 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-780 du 13 août 2008

Art. 8

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Modification des règles d'interruption de fourniture d'électricité en cas de retard

Résumé. Le fournisseur d'électricité peut interrompre la fourniture après un mois de retard de paiement et doit afficher un rappel dans les parties communes.

A modifié les dispositions suivantes :

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