Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'interruption de fourniture d'électricité en cas de retard
Résumé. Le fournisseur d'électricité peut interrompre la fourniture après un mois de retard de paiement et doit afficher un rappel dans les parties communes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-780 du 13 août 2008Art. 8 : Procédure de coupure d'électricité pour impayés dans les copropriétés
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008Art. 8