Décret n°2014-274 du 27 février 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-780 du 13 août 2008

Art. 1

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Modification des règles d'interruption des fournitures en cas de non-paiement

Résumé. Un décret modifie les règles de suspension ou d'interruption des fournitures d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau en cas de non-paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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