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Modification des règles d'interruption des fournitures en cas de non-paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008Art. 1
Décret n°2014-274 du 27 février 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008Art. 1
Cité par
Source : Légifrance
Modification des règles sur les coupures d'énergie
Décret n°2014-274 du 27 février 2014 · art. 1
Modification des procédures pour les retards de paiement des factures d'énergie
Décret n°2014-274 du 27 février 2014 · art. 3
Modification des informations à fournir aux clients en situation d'impayé
Décret n°2014-274 du 27 février 2014 · art. 6
Procédure en cas de non-paiement des factures d'énergie
Décret n°2008-780 du 13 août 2008 · art. 1 (M)