Décret n°2008-780 du 13 août 2008

Article 11

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Article 11

Chaque fournisseur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau approvisionnant des personnes physiques désigne un correspondant solidarité-précarité pour les relations avec les services sociaux du département, les services sociaux communaux ainsi qu'avec les associations de défense d'usagers ou de consommateurs qui en feront la demande.

Le correspondant solidarité-précarité tient à la disposition des services sociaux du département et des services sociaux communaux les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 2 (Procédure de réduction ou coupure en cas d'impayés) relatives aux clients dont la fourniture est réduite ou interrompue.

Le correspondant solidarité-précarité peut être commun à plusieurs départements et à plusieurs fournisseurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2008 · Dernière version le 2 mars 2014

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Correspondant solidarité-précarité pour les fournisseurs

Résumé. Les fournisseurs d'énergie ou d'eau doivent désigner un correspondant pour aider les personnes en difficulté de paiement.

Chaque fournisseur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau approvisionnant des personnes physiques désigne un correspondant solidarité-précarité pour les relations avec les services sociaux du département, les services sociaux communaux ainsi qu'avec les associations de défense d'usagers ou de consommateurs qui en feront la demande.

Le correspondant solidarité-précarité tient à la disposition des services sociaux du département et des services sociaux communaux les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 2 (Procédure de réduction ou coupure en cas d'impayés) relatives aux clients dont la fourniture est réduite ou interrompue.

Le correspondant solidarité-précarité peut être commun à plusieurs départements et à plusieurs fournisseurs.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2008 au samedi 1 mars 2014

Source : Légifrance