L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC en date du 11 avril 2013 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2013-312. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 150 ; Rapport de M. François Brottes, au nom de la commission des affaires économiques, n° 199 ; Discussion les 26 septembre, 1er octobre et 4 octobre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 octobre 2012 (TA n° 17). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 19 (2012-2013) ; Rapport de M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 70 (2012-2013) ; Avis de M. Michel Teston, au nom de la commission du développement durable, n° 51 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 71 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 30 octobre 2012 (TA n° 19, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 338 ; Rapport de M. François Brottes, au nom de la commission mixte paritaire, n° 550. Sénat : Rapport de M. Daniel Raoul, au nom de la commission mixte paritaire, n° 245 (2012-2013) ; Résultats des travaux de la commission n° 246 (2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 338 ; Rapport de M. François Brottes, au nom de la commission des affaires économiques, n° 579 ; Discussion et adoption le 17 janvier 2013 (TA n° 80). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 270 (2012-2013) ; Rapport de M. Daniel Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, n° 336 (2012-2013) ; Avis de M. Michel Teston, au nom de la commission du développement durable, n° 333 (2012-2013) ; Résultats des travaux de la commission n° 337 (2011-2012) ; Discussion les 13 et 14 février 2013 et adoption le 14 février 2013 (TA n° 99, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 733 ; Rapport de M. François Brottes, au nom de la commission des affaires économiques, n° 761 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 11 mars 2013 (TA n° 94). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 avril 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho