L'article 2 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « pourra être réduite ou suspendue pour l'électricité ou suspendue pour le gaz, la chaleur et l'eau » sont remplacés par les mots : « pourra être réduite ou interrompue pour l'électricité ou interrompue pour le gaz, la chaleur et l'eau, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles » ;

2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « la coupure » sont remplacés par les mots : « l'interruption de fourniture, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ».