A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-780 du 13 août 2008Art. 2 → Version 2
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008Art. 2
Décret n°2014-274 du 27 février 2014
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008
Art. 2