Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures pour les retards de paiement des factures d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008Art. 2
Décret n°2014-274 du 27 février 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008Art. 2
Cité par
Source : Légifrance
Modification de la procédure d'aide pour les impayés d'énergie ou d'eau
Décret n°2014-274 du 27 février 2014 · art. 4
Modification des informations à fournir aux clients en situation d'impayé
Décret n°2014-274 du 27 février 2014 · art. 6
Modification des règles d'application des fonds locaux
Décret n°2014-274 du 27 février 2014 · art. 10
Procédure de réduction ou coupure en cas d'impayés
Décret n°2008-780 du 13 août 2008 · art. 2 (M)