Décret n°2014-274 du 27 février 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-780 du 13 août 2008

Art. 2

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Modification des procédures pour les retards de paiement des factures d'énergie

Résumé. Le fournisseur d'énergie doit informer le consommateur en retard de paiement qu'il peut être privé d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau s'il ne règle pas sa facture dans un délai supplémentaire de 30 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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