Décret n°2014-274 du 27 février 2014

Article 1

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Article 1

Le décret du 13 août 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'interruption des fournitures en cas de non-paiement) à 13 (Extension des articles modifiables par décret simple) du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 mars 2014

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Modification des règles sur les coupures d'énergie

Résumé. Un décret modifie les règles sur les coupures d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau.

Le décret du 13 août 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'interruption des fournitures en cas de non-paiement) à 13 (Extension des articles modifiables par décret simple) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2014

Source : Légifrance