En vigueur depuis le 2 mars 2014
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Modification des règles sur les coupures d'énergie
Le décret du 13 août 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'interruption des fournitures en cas de non-paiement) à 13 (Extension des articles modifiables par décret simple) du présent décret.