En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent :
1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions)Art. L.337-3Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditionsLes prix de l'électricité peuvent être réduits si certaines conditions sont remplies, et cette réduction doit être mentionnée dans les comparateurs d'offres. ;
2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 122-6 (Aide à la fourniture d'énergie pour les personnes en difficulté)Art. L.122-6Aide à la fourniture d'énergie pour les personnes en difficultéLes personnes en difficulté peuvent recevoir une aide pour avoir de l'énergie chez elles, selon les règles définies par la loi.. Ces coûts sont pris en compte dans la limite d'un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de la charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite " produit de première nécessité " mentionnée au 1°.