Décret n°2008-780 du 13 août 2008

Article 10

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Article 10

Les dispositions de l'article 3 (Aide aux impayés d'énergie et d'eau) s'appliquent aux fonds locaux lorsqu'ils ont été créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée. Dans ce cas, les conventions mentionnées à l'article 7 (Collaboration pour l'aide aux impayés d'énergie et d'eau) du présent décret sont cosignées par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ou les maires responsables des fonds locaux.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2008 · Dernière version le 2 mars 2014

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Gestion des fonds locaux pour le logement

Résumé. Les fonds locaux pour le logement, créés par les départements, sont gérés par les communes ou intercommunalités qui en font la demande.

Les dispositions de l'article 3 (Aide aux impayés d'énergie et d'eau) s'appliquent aux fonds locaux lorsqu'ils ont été créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée. Dans ce cas, les conventions mentionnées à l'article 7 (Collaboration pour l'aide aux impayés d'énergie et d'eau) du présent décret sont cosignées par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ou les maires responsables des fonds locaux.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2008 au samedi 1 mars 2014

Source : Légifrance