En vigueur depuis le 1 décembre 2008 · Dernière version le 2 mars 2014
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Gestion des fonds locaux pour le logement
Les dispositions de l'article 3 (Aide aux impayés d'énergie et d'eau) s'appliquent aux fonds locaux lorsqu'ils ont été créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée. Dans ce cas, les conventions mentionnées à l'article 7 (Collaboration pour l'aide aux impayés d'énergie et d'eau) du présent décret sont cosignées par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ou les maires responsables des fonds locaux.