JORF n°0189 du 14 août 2008

Article 4

Article 4

Les notifications aux bénéficiaires d'aides du fonds de solidarité pour le logement ouvrent droit, sur leur présentation aux fournisseurs, au maintien de la fourniture d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.


Historique des versions

Version 1

Les notifications aux bénéficiaires d'aides du fonds de solidarité pour le logement ouvrent droit, sur leur présentation aux fournisseurs, au maintien de la fourniture d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.