Décret n°2014-274 du 27 février 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-780 du 13 août 2008

Art. 14

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Extension des articles modifiables par décret simple

Résumé. Les articles modifiables par décret simple sont étendus pour inclure l'article 12 bis.

A modifié les dispositions suivantes :

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