Décret n°2008-780 du 13 août 2008

Article 14

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Article 14

Les dispositions des articles 1er (Procédure en cas de non-paiement des factures d'énergie), 4 (Maintien des fournitures d'énergie et d'eau pour les bénéficiaires d'aides), 5 (Maintien des fournitures pour les bénéficiaires d'aides sociales), 6 (Obligation d'information des services sociaux en cas de coupure prolongée), 11 (Correspondant solidarité-précarité dans les services énergétiques) et 12 bis peuvent être modifiées par décret simple.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2008 · Dernière version le 2 mars 2014

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Modification des règles de facturation d'énergie

Résumé. Certaines règles sur les factures d'énergie peuvent être changées par un simple décret.

Les dispositions des articles 1er (Procédure en cas de non-paiement des factures d'énergie), 4 (Maintien des fournitures d'énergie et d'eau pour les bénéficiaires d'aides), 5 (Maintien des fournitures pour les bénéficiaires d'aides sociales), 6 (Obligation d'information des services sociaux en cas de coupure prolongée), 11 (Correspondant solidarité-précarité dans les services énergétiques) et 12 bis peuvent être modifiées par décret simple.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2008 au samedi 1 mars 2014

Source : Légifrance