Décret n°2014-274 du 27 février 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-780 du 13 août 2008

Art. 10

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Modification des règles d'application des fonds locaux

Résumé. Les fonds locaux créés selon la loi de 1990 sont désormais régis par l'article 3, et leurs conventions sont cosignées par les présidents d'EPCI ou les maires.

A modifié les dispositions suivantes :

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