Décret n°2014-274 du 27 février 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-780 du 13 août 2008

Art. 3

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Modification de la procédure d'aide pour les impayés d'énergie ou d'eau

Résumé. Le fonds de solidarité pour le logement informe les services sociaux et le fournisseur d'une demande d'aide pour des impayés d'énergie ou d'eau, et la décision est prise après consultation des services sociaux communaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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