Décret n°2014-274 du 27 février 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-780 du 13 août 2008

Art. 5

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Modification des informations à fournir aux clients en situation d'impayé

Résumé. Les fournisseurs d'électricité, de gaz ou de chaleur doivent informer les clients en situation d'impayé qu'ils peuvent bénéficier du maintien de leur fourniture pendant la période hivernale s'ils ont obtenu une aide du fonds de solidarité pour le logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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