Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des informations à fournir aux clients en situation d'impayé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008Art. 5
Décret n°2014-274 du 27 février 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008
Art. 5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008Art. 5
Source : Légifrance
Modification des obligations d'information des fournisseurs d'énergie
Décret n°2014-274 du 27 février 2014 · art. 7
Extension des articles modifiables par décret simple
Décret n°2014-274 du 27 février 2014 · art. 13
Maintien des fournitures pour les bénéficiaires d'aides sociales
Décret n°2008-780 du 13 août 2008 · art. 5 (M)