DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R622-4

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Détermination des dates d'affiliation et de radiation pour les travailleurs indépendants

Résumé. La date d'affiliation ou de radiation à la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants correspond au début ou à la fin de leur activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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