DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R613-12

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Suppression des exceptions de rattachement pour les débitants de tabacs et les avocats

Résumé. Les débitants de tabacs et les avocats sont désormais rattachés aux groupes professionnels communs pour leurs cotisations d'allocations familiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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