DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-27

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Modification des modalités de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent désormais payer leurs cotisations sociales en quatre fois par an, avec des dates de paiement et de remboursement modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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