DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-22

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Modification des obligations des travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants doivent désormais communiquer leur choix de date de prélèvement et une autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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