DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R613-16

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Suppression de l'obligation de déclaration pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants n'ont plus à déclarer le début de leur activité professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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