DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R612-18

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Suppression des délais fixes pour l'envoi des déclarations des travailleurs indépendants

Résumé. Les organismes doivent désormais envoyer les déclarations des travailleurs indépendants à la caisse de base sans délai fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

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