DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article 29

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Article 29

I.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
II.-Par dérogation au I du présent article, les 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 (Création d'un report ou d'un étalement du paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants) du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation) et L. 723-1 (Affiliation des avocats et de leurs conjoints à une caisse privée) du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Dates d'application des nouvelles règles de cotisations sociales pour les indépendants

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour le paiement des cotisations de sécurité sociale par les travailleurs indépendants.

I.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
II.-Par dérogation au I du présent article, les 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 (Création d'un report ou d'un étalement du paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants) du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour le financement des prestations et des charges de compensation) et L. 723-1 (Affiliation des avocats et de leurs conjoints à une caisse privée) du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

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