DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R612-22

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Modification de la désignation des membres du régime social des indépendants

Résumé. Les caisses de base du régime social des indépendants doivent désormais utiliser le terme 'assurés' au lieu d'adhérents pour désigner leurs membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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