DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants, Sct. Section 5 : Cotisations des travailleurs indépendants., Art. R244-7

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Exclusion des employeurs du recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Les employeurs ne sont plus responsables du recouvrement des cotisations et pénalités des travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeSct. Section 5 : Cotisations des travailleurs indépendants.Code de la sécurité socialeArt. R244-7 : Récupération des cotisations des travailleurs indépendants
→ Version 2 : Suppression de la mention des employeurs
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants, Sct. Section 5 : Cotisations des travailleurs indépendants., Art. R244-7

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