A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeSct. Section 5 : Cotisations des travailleurs indépendants.Code de la sécurité socialeArt. R244-7 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants, Sct. Section 5 : Cotisations des travailleurs indépendants., Art. R244-7