Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des employeurs du recouvrement des cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la mention des employeurs
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les travailleurs indépendants, Sct. Section 5 : Cotisations des travailleurs indépendants., Art. R244-7