JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 25

Article 25

L'article R. 723-23 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « Une exonération » sont remplacés par les mots : « Une prise en charge » ;
2° Après les mots : « cotisations forfaitaires » sont insérés les mots : « par la Caisse nationale des barreaux français » ;
3° Les mots : « l'exonération du paiement ou la réduction », sont remplacés par les mots : « la prise en charge, totale ou partielle, ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 723-23 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « Une exonération » sont remplacés par les mots : « Une prise en charge » ;

2° Après les mots : « cotisations forfaitaires » sont insérés les mots : « par la Caisse nationale des barreaux français » ;

3° Les mots : « l'exonération du paiement ou la réduction », sont remplacés par les mots : « la prise en charge, totale ou partielle, ».