Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du terme 'exonération' par 'prise en charge' pour les cotisations des avocats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement du terme 'exonération' à 'prise en charge'
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-23