DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R242-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la mention du taux de cotisation applicable aux salariés

Résumé. La cotisation d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants ne mentionne plus le taux applicable aux salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance