DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R613-23

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Suppression de l'obligation d'exprimer son choix d'organisme au moment de l'immatriculation

Résumé. Les assurés peuvent désormais choisir leur organisme de sécurité sociale à tout moment, sans obligation de le faire lors de l'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

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