Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de règles sur les cotisations et l'affiliation des travailleurs indépendants
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. R133-29-1 : Procédure de cessation d'activité pour les travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. R242-15 : Exonération de cotisations pour certains travailleurs indépendants
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-24, Art. R133-29-1, Art. R242-15, Art. R612-7, Art. R612-19, Art. R612-20, Art. R613-1, Art. R613-18, Art. R613-19, Art. R613-20, Art. R613-21, Art. R631-37, Art. R723-19
- Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948Art. 24
- Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949Sct. CHAPITRE 3 : CONTENTIEUX., Art. 22