DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article 28

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Article 28

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-24, Art. R133-29-1, Art. R242-15, Art. R612-7, Art. R612-19, Art. R612-20, Art. R613-1, Art. R613-18, Art. R613-19, Art. R613-20, Art. R613-21, Art. R631-37, Art. R723-19

- Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948

Art. 24

- Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949

Sct. CHAPITRE 3 : CONTENTIEUX., Art. 22

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Suppression de règles sur les cotisations et l'affiliation des travailleurs indépendants

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale et d'autres décrets concernant les cotisations et l'affiliation des travailleurs indépendants.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R133-24 : Recouvrement des cotisations sociales pour les indépendants
→ Version 2
Code de la sécurité socialeArt. R133-29-1 : Procédure de cessation d'activité pour les travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeArt. R242-15 : Exonération de cotisations pour certains travailleurs indépendants
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-24, Art. R133-29-1, Art. R242-15, Art. R612-7, Art. R612-19, Art. R612-20, Art. R613-1, Art. R613-18, Art. R613-19, Art. R613-20, Art. R613-21, Art. R631-37, Art. R723-19
- Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948
Art. 24
- Décret n°49-1435 du 18 octobre 1949
Sct. CHAPITRE 3 : CONTENTIEUX., Art. 22

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