Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L243-12-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R644-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Article 24
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-12-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R644-2