DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L243-12-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R644-2

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Restriction des règles de recouvrement dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret restreint la portée des règles de recouvrement en les limitant à une section spécifique du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L243-12-4
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-12-4

A modifié les dispositions suivantes :

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