DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R723-65

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Modification de la référence pour la déclaration des revenus des avocats

Résumé. Le décret modifie la référence pour la déclaration des revenus des avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

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