Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

JORF n°0302 du 31 décembre 201430 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 26

Section parente

DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article suivant

Article 28

DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article 27

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R723-65 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la sécurité socialeart. R723-65 (M) → Version 3

Historique des versions

Article 27 | DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014 | Juriblio