Article 11
A l'article R. 612-8 du même code, les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 612-7, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
1 version
JORF n°0302 du 31 décembre 2014
Article 11
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 612-8 du même code, les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 612-7, les » sont remplacés par le mot : « Les ».