DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R612-8

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Suppression d'une condition d'application des cotisations supplémentaires

Résumé. Les règles sur les cotisations supplémentaires pour les travailleurs indépendants s'appliquent désormais sans condition préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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