DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R115-5

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Extension des obligations déclaratives pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants doivent maintenant déclarer leur activité par voie électronique ou imprimée, et des organismes spécifiques sont chargés de recouvrer leurs cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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