Article précédent

Article 8

Section parente

DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article suivant

Article 10

DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les personnes exerçant les professions libérales.
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations dues à titre personnel par les personnes exerçant les professions libérales.

Effets de cet article

Historique des versions