DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R643-1

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Suppression du délai de déclaration pour les professionnels libéraux

Résumé. Les professionnels libéraux n'ont plus à déclarer leur activité dans un délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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