DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R131-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R131-1, Art. R131-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R131-4, Art. R131-6

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Création d'un report ou d'un étalement du paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent reporter ou étaler le paiement de leurs cotisations sociales au début de leur activité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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