Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un report ou d'un étalement du paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités d'ajustement et de modulation des cotisations provisionnelles
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des modalités de paiement des cotisations socialesCode de la sécurité socialeArt. R131-1-1 : Report et étalement des cotisations pour les travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-1, Art. R131-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Automatisation de la régularisation des cotisationsCode de la sécurité socialeArt. R131-6 : Déclaration et paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles
- Code de la sécurité sociale.Art. R131-4, Art. R131-6