DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R723-63

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du calcul de la cotisation vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats

Résumé. La cotisation vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats est désormais clairement calculée au même taux que celle de l'avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance