DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R622-1

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Suppression de la mention des ministres dans l'article R622-1

Résumé. Le décret supprime la mention des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et autres intéressés dans l'article R622-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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