DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Art. 10-7

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Modification des règles de contrôle des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le ministre vérifie les économies d'énergie et peut annuler les certificats si les documents ne sont pas transmis à temps.

A modifié les dispositions suivantes :

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