Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de contrôle des certificats d'économies d'énergie
Résumé. Le ministre vérifie les économies d'énergie et peut annuler les certificats si les documents ne sont pas transmis à temps.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 10-7 : Contrôle des certificats d'économies d'énergie
→ Version 2 : Modification des conditions de validation des certificats d'économies d'énergie
→ Version 2 : Modification des conditions de validation des certificats d'économies d'énergie
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 10-7