Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul de la valeur des certificats d'économies d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des critères de calcul des certificats d'économies d'énergie
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 3