DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Art. 5

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Modification des règles d'agrément des plans d'économies d'énergie

Résumé. Les plans d'actions pour économiser l'énergie doivent être agréés par le ministre chargé de l'énergie et sont valables jusqu'à trois ans, avec des règles spécifiques pour les opérations longues.

A modifié les dispositions suivantes :

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