DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Art. 10-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'agrément pour un plan d'économies d'énergie

Résumé. Le ministre peut retirer l'agrément d'un plan d'économies d'énergie si la demande de modification n'est pas soumise à temps ou n'est pas recevable.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance