Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des sanctions pour non-conformité aux économies d'énergie
Résumé. Le ministre peut imposer une amende et demander des mesures correctives pour non-conformité aux économies d'énergie.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 10-9 : Sanctions pour non-conformité des économies d'énergie
→ Version 2 : Simplification des procédures de sanction et de rejet
→ Version 2 : Simplification des procédures de sanction et de rejet
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 10-9