DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Art. 10-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sanctions pour non-conformité aux économies d'énergie

Résumé. Le ministre peut imposer une amende et demander des mesures correctives pour non-conformité aux économies d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance