DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Art. 10-1

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Modification des critères de contrôle des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les contrôles des certificats d'économies d'énergie se concentrent désormais sur les documents mentionnés à l'article 10.

A modifié les dispositions suivantes :

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