DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014

Article 14

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Art. 10-4, Art. 10-5, Art. 10-6

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Suppression des obligations de transmission de listes et preuves pour les économies d'énergie

Résumé. Le décret supprime les règles qui obligeaient les titulaires d'agréments à fournir des listes détaillées d'opérations d'économies d'énergie et à transmettre des pièces justificatives sous peine de sanctions.

A abrogé les dispositions suivantes :

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